Tous les meublés de tourisme devront avoir un numéro d'enregistrement national

L'API meublés se déploie en deux temps : depuis mai 2026 côté communes, et au quatrième trimestre pour les propriétaires, qui devront tous s'enregistrer — même ceux déjà déclarés en mairie depuis des années.

Mis à jour le 7 septembre 2026

Vous avez peut-être vu passer une communication de votre mairie vous invitant à déclarer votre meublé sur un nouveau site national. C'est encore trop tôt.

Un dispositif national se met en place, et il change durablement la façon dont les meublés de tourisme sont recensés en France. Mais il arrive en deux temps, et seule la première marche est franchie. La seconde, celle qui vous concerne directement, est prévue pour la fin de l'année.

Retenez dès maintenant l'essentiel : à terme, tous les meublés de tourisme auront un numéro d'enregistrement, y compris ceux situés dans des communes qui n'exigeaient rien jusqu'ici, et y compris ceux qui en possèdent déjà un depuis des années.

Ce que la loi Le Meur a changé

Jusqu'ici, tout dépendait de votre commune. Ici un Cerfa à déposer en mairie, là un téléservice local, ailleurs strictement rien. Deux propriétaires exerçant la même activité à trente kilomètres l'un de l'autre pouvaient avoir des obligations totalement différentes.

La loi Le Meur met fin à ce patchwork. Son article premier pose un principe simple : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par un organisme public unique.

Trois mots méritent d'être soulignés. Préalablement : avant d'accueillir votre premier voyageur. En personne : ni votre conciergerie, ni votre agence, ni votre relais départemental ne pourra le faire à votre place. National : la même règle partout, sans délibération communale nécessaire.

Le dispositif est entré en vigueur le 20 mai 2026. C'est la source de la confusion actuelle : la règle s'applique, mais l'outil destiné aux propriétaires n'existe pas encore, seules les Mairies et EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) l'utilisent pour le moment.

Première étape, depuis mai 2026 : les communes et les plateformes

Ce qui fonctionne aujourd'hui s'adresse aux collectivités, pas à vous. L'API meublés est une application qui agit comme un guichet unique centralisateur des échanges entre les plateformes de location — Airbnb, Booking, Abritel, Gîtes de France, Clévacances, mais aussi les conciergeries et les agences — et les communes.

Concrètement, une commune inscrite accède en un seul point à l'ensemble des données transmises par toutes les plateformes actives sur son territoire : le nombre de jours de location de chaque meublé, son adresse précise, et les adresses des annonces en ligne. Le tout rattaché à un même numéro d'enregistrement, qui sert de clé.

L'application propose en outre aux communes des contrôles de cohérence destinés à les aider à détecter les infractions, ainsi que des tableaux de bord statistiques et cartographiques.

Un droit que peu de propriétaires connaissent

Voici une information qui circule mal, et qui règle une situation vécue par beaucoup de nos membres.

Si votre commune n'a pas instauré la procédure d'enregistrement, une plateforme ne peut pas exiger que vous fournissiez un numéro pour votre meublé, et ce jusqu'à la mise en service du téléservice national. Il vous appartient de le signifier à la plateforme.

Autrement dit : si Airbnb ou Booking bloque votre annonce en réclamant un numéro que votre mairie ne délivre pas, vous n'êtes pas en tort et vous avez un argument à leur opposer.

Seconde étape, quatrième trimestre 2026 : votre tour

C'est là que tout change pour vous. Un téléservice national ouvrira aux loueurs, hébergé sur une page publique dédiée du site de la direction générale des entreprises, et relié à l'application utilisée par les communes.

La date exacte n'est pas connue à ce jour. L'administration annonce le quatrième trimestre 2026, sans plus de précision, et le calendrier a déjà glissé une fois.

Tout le monde devra faire la démarche, sans exception

C'est le point que la plupart des propriétaires n'ont pas encore intégré. Au lancement du téléservice, tous les loueurs devront demander un numéro pour chaque meublé de tourisme mis en location, y compris ceux qui en détiennent déjà un.

Si vous êtes titulaire d'un numéro délivré par votre commune, vous disposerez d'un délai de plusieurs mois pour le renouveler via le téléservice national. Après cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes.

Il ne s'agit donc pas d'une simple reprise automatique des fichiers communaux : chacun refait sa déclaration.

Comment cela se passera

• Un formulaire en ligne Aucune procédure alternative n'est prévue. Les personnes éloignées du numérique pourront se faire accompagner en maison France Services.
• Une délivrance automatique Le numéro est attribué à l'issue du formulaire, sans validation préalable de la commune.
• Un contrôle a posteriori Votre commune pourra ensuite suspendre ou retirer le numéro si vos obligations ne sont pas respectées.
• Un nouveau format Le trigramme FRA, le code INSEE de votre commune, puis une partie aléatoire.
• Des numéros publics Les numéros délivrés seront consultables par tous sur la page d'accueil de l'API meublés, et exportables.

Sur les pièces justificatives, la prudence s'impose : la liste est encore en cours de stabilisation. L'administration indique qu'elle devrait notamment comprendre la pièce d'identité, ainsi que l'avis d'imposition sur le revenu si le meublé est la résidence principale du loueur. Sera également demandée la référence de l'autorisation de changement d'usage et sa date d'attribution, lorsqu'elle existe.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Le dispositif ne vise que les meublés de tourisme au sens du code du tourisme : les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois.

Les gîtes ruraux entrent pleinement dans cette définition, l'administration le précise expressément. Que vous appeliez votre hébergement un gîte, une location de vacances, une location saisonnière ou « un airbnb », c'est la même chose au regard de la loi.

En revanche, plusieurs types d'hébergements sont explicitement exclus, et cela concerne beaucoup de propriétaires : les chambres d'hôtes, les péniches, les bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles et les roulottes. Leurs exploitants n'auront pas à procéder à un enregistrement via le téléservice national.

Votre statut fiscal n'entre pas en ligne de compte

Que vous soyez en LMNP ou en loueur professionnel, au micro-BIC ou au régime réel, cela ne change rien à votre obligation d'enregistrement. Le numéro est attaché au logement, pas à votre situation fiscale. Un LMNP qui loue trois semaines par an et un exploitant à l'année relèvent exactement de la même règle.

De même, un numéro d'enregistrement est délivré par meublé et non par propriétaire. Deux gîtes, deux numéros.

Vous louez votre résidence principale quelques semaines par an

Ce cas mérite une attention particulière, car c'est celui pour lequel le nouveau dispositif change le plus de choses — sans qu'aucune règle nouvelle n'ait été créée.

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Lorsque vous la mettez en location comme meublé de tourisme, vous ne pouvez pas dépasser 120 jours par année civile. Notez que certaines communes ont abaissé encore plus ce plafond à 90 jours.

Jusqu'ici, ce décompte reposait largement sur votre bonne foi. Les communes n'avaient ni les moyens ni les données pour vérifier sérieusement, et un dépassement passait le plus souvent inaperçu.

Ce n'est plus le cas. Les plateformes transmettent désormais aux communes le nombre de jours de location de chaque meublé, rattaché à son numéro d'enregistrement, et l'application fournit des contrôles de cohérence conçus pour repérer les infractions. Le décompte devient automatique.

J'habite sur place et je loue un gîte sur le même terrain : est-ce ma résidence principale ?

C'est la question qui concerne pas mal de propriétaires, et elle est rarement traitée correctement ailleurs. Elle mérite qu'on s'y arrête.

La situation est classique : vous habitez votre maison à l'année, et vous exploitez sur la même propriété une dépendance aménagée, une ancienne grange, un studio attenant ou un second bâtiment entièrement dédié à la location courte durée. Vous êtes chez vous, le gîte est chez vous, et pourtant vous n'y vivez pas.

Le critère est l'occupation, pas la parcelle

C'est le point à retenir, et il tranche tous les cas de figure. La résidence principale se définit par le fait de l'occuper au moins huit mois par an. Or vous n'occupez pas votre gîte : vous le louez.

La règle est d'ailleurs formulée explicitement dans la doctrine administrative : un logement ou local annexe construit sur le même terrain que la résidence principale du loueur n'est pas considéré comme une résidence principale. Le titre de propriété commun, l'adresse identique, le même portail d'entrée : rien de tout cela ne change la qualification.

Votre gîte est donc un meublé de tourisme qui n'est pas votre résidence principale, exactement comme s'il se trouvait à cent kilomètres de chez vous.

Les trois conséquences pratiques

Pas de plafond de jours. La limite de 120 jours ne vise que la résidence principale mise en location. Votre gîte peut être loué toute l'année, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

Le changement d'usage peut vous concerner. C'est la contrepartie, et elle surprend beaucoup de propriétaires. Dans les communes qui l'ont instauré, le changement d'usage vise les résidences secondaires mais aussi les dépendances des résidences principales, c'est-à-dire les biens situés en dehors de l'habitation où vit le propriétaire. En zone rurale, la plupart des communes n'ont rien mis en place. En zone tendue, c'est un vrai sujet — et la référence de cette autorisation vous sera demandée au moment de l'enregistrement.

Un numéro par bâtiment loué. Si vous exploitez deux gîtes sur votre propriété, vous ferez deux déclarations et vous obtiendrez deux numéros distincts, à afficher séparément sur les annonces correspondantes.

Et si je loue une partie de ma propre maison ?

Autre configuration fréquente, et la réponse dépend d'un mot de la définition légale : l'usage exclusif du locataire.

Vous louez un logement indépendant dans votre bâtiment — un étage avec son entrée, sa cuisine et sa salle d'eau, dont vos voyageurs disposent seuls. Vous êtes dans le champ du meublé de tourisme : ce logement a un usage exclusif, il fait l'objet d'un enregistrement propre, et il n'est pas votre résidence principale puisque vous n'y vivez pas. Le fait de partager le même toit n'y change rien.

Vous louez une ou plusieurs chambres au sein de votre habitation, avec petit-déjeuner et accueil assuré par vous, vos hôtes partageant les espaces communs. Vous êtes en chambres d'hôtes au sens du code du tourisme, régime distinct, exclu de l'API meublés. Vous relevez de la déclaration en mairie prévue à l'article L. 324-4.

Vous louez votre maison entière pendant vos absences. Là, c'est bien votre résidence principale qui est mise en location, avec le plafond de 120 jours évoqué plus haut.

Ce que cherche l'État, et il ne s'en cache pas

Prenez du recul et regardez ce qui arrive la même année : l'obligation de SIRET rappelée avec insistance, la facturation électronique déployée depuis septembre 2026, et l'enregistrement national des meublés attendu pour la fin de l'année. Trois dispositifs indépendants, un même mouvement.

Chacun couvre une facette de votre activité. Le SIRET identifie l'entreprise. Le numéro d'enregistrement identifie le logement. La facturation électronique trace les flux financiers. Mis bout à bout, ils donnent une vision complète d'un secteur qui échappait largement au recensement.

L'objectif affiché est double. D'une part, ramener dans le cadre les loueurs qui exerçaient sans respecter les règles, avec des sanctions désormais dissuasives. D'autre part, permettre aux communes de piloter leurs politiques du logement et du tourisme sur des données réelles plutôt que sur des estimations.

Un élément récent le confirme sans ambiguïté : depuis l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les données d'activité centralisées par l'API meublés peuvent être utilisées dans le cadre des contrôles diligentés par les collectivités.

Autant le dire clairement à ceux qui espéraient passer entre les mailles : les mailles se resserrent, et vite.

Les sanctions

Elles ont été sensiblement relevées par la loi Le Meur. Pour mémoire, le défaut d'enregistrement était auparavant sanctionné par une amende civile de 5 000 €.

Désormais, sur le fondement du V de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme :

Absence de déclaration. Proposer un meublé de tourisme à la location sans avoir procédé à la déclaration soumise à enregistrement est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Fausse déclaration ou faux numéro. Toute fausse déclaration dans le cadre de la procédure, ou toute utilisation d'un faux numéro d'enregistrement, expose à une amende administrative prononcée par la commune pouvant atteindre 20 000 €.

Notez le point important : c'est la commune qui prononce ces amendes, pas l'administration fiscale ni le tribunal. Votre interlocuteur en cas de difficulté est donc votre mairie.

S'y ajoute une conséquence plus immédiate et toute aussi douloureuse : les plateformes sont tenues de retirer ou de bloquer les annonces dépourvues de numéro valide. Une annonce déconnectée en pleine saison coûte plus cher qu'une amende hypothétique.

Les trois chantiers à surveiller

Il n'y a pas grand-chose à faire aujourd'hui sur l'enregistrement lui-même, et c'est plutôt une bonne nouvelle. En revanche, trois sujets avancent en parallèle et méritent votre attention.

1. Votre SIRET, à avoir dès maintenant

C'est le préalable à tout le reste, et beaucoup de propriétaires n'en ont toujours pas. L'obligation ne souffre aucune exception, quel que soit votre volume d'activité. Si le sujet vous concerne, notre guide dédié fait le tour de la question : faut-il vraiment un SIRET pour un gîte ou des chambres d'hôtes ?

2. Votre plateforme agréée, obligatoire depuis septembre 2026

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée. L'inscription prend une vingtaine de minutes et ne coûte rien si vous choisissez une offre gratuite. Tout est détaillé dans notre guide de la facturation électronique pour les meublés de tourisme et LMNP.

3. Votre numéro d'enregistrement, à la fin de l'année

C'est le sujet de cet article, et le seul des trois pour lequel il n'y a rien à faire dans l'immédiat. Deux réflexes utiles en attendant : vérifiez si votre commune a instauré une procédure d'enregistrement, et renseignez-vous sur le changement d'usage, dont la référence vous sera demandée le moment venu. Conservez précieusement votre numéro actuel si vous en avez un : vous en aurez besoin pour le renouveler.

Nous mettrons cet article à jour dès l'ouverture du téléservice. Nos membres seront prévenus les premiers, et plusieurs d'entre eux se sont déjà proposés pour partager leur retour d'expérience une fois la démarche effectuée.

Les questions qui reviennent dans nos échanges

Nos sources

Ce sujet est mal documenté et beaucoup d'articles en circulation reprennent des informations périmées ou inventées. Voici exactement d'où viennent les nôtres, pour que vous puissiez vérifier par vous-même.

La foire aux questions de la direction générale des entreprises sur l'API meublés, notre source principale, régulièrement mise à jour.

La présentation du dispositif sur le site de l'API meublés.

Le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme, publié par le ministère de la Transition écologique.

Sur un sujet aussi mouvant, l'expérience de propriétaires qui vivent la même chose que vous vaut souvent autant que les textes. C'est tout l'intérêt d'une communauté active : dès que le téléservice ouvrira, nos membres échangeront leurs premiers retours, et ce sont eux qui repéreront les pièges avant les articles de presse.

Rédigé par des propriétaires de gîtes, membres de Gîte et Bien

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