Tout savoir sur le Contrat de Location Saisonnière

Pourquoi faire un contrat de location saisonnière ?

Lorsque l'on propose des séjours de courte durée, que ce soit pour des gîtes des chambres d'hôtes, des locations, un chalet à la montagne pour un séjour au ski ou encore des hébergements insolites, la pratique actuelle est surtout de montrer des belles photos et des descriptions avantageuses et surtout de faciliter la réservation du séjour en ligne.

Mais vous ne devez pas oublier que si la location saisonnière est plus libre que la location classique à l'année vous avez quand même l'obligation de faire signer un contrat de location.

Le locataire s'engage souvent sans avoir visité le bien loué; pour s'en persuader vous n'avez qu'à parcourir les propositions de location sur les plateformes de réservation en ligne les plus connues comme Gîtes de France, Abritel ou encore Airbnb.

Après avoir sélectionné votre lieu préféré de villégiature, vous rentrez vos informations personnelles le nombre de participants au séjour et vous réglez un acompte pour valider votre séjour sans que la plateforme ne commence par vous envoyer un contrat papier à signer.

Mais il est important de bien renseigner le locataire avant qu'il ne loue vos locations saisonnières, lui fournir un descriptif complet du bien et préciser toutes les conditions de location.

Le contrat de location saisonnière doit protéger le propriétaire et le locataire des déconvenues dans le cas d'une annulation de séjour où en cas de décalage important ( en tout cas perçu comme tel par le locataire) entre ce qui avait été espéré et la réalité du séjour.

Obligation de faire un contrat signé des deux parties

Ce n'est pas parce que les locations saisonnières semblent plus faciles à mettre en œuvre que vous devez vous soustraire de rédiger et faire signer un contrat avec votre locataire comme dans le cas de toute location de bien meublé.

Alors OUI, Le propriétaire qui désire louer sa résidence en saisonnier à des particuliers a l'obligation de rédiger un contrat écrit.

Le contrat de location saisonnière doit être écrit, rédigé en double exemplaire, signé par le propriétaire et par le locataire, et contenir un certain nombre de mentions obligatoires que nous détaillons plus bas dans cette page.

Bien entendu, on trouve dans ce contrat l'identité du propriétaire et du locataire l'adresse du bien ses principales caractéristiques dont le prix de la location, la période et la durée de location. Mais il y a beaucoup d'autres articles à faire figurer dans les contrats de location saisonnière.

Quelles différences entre la location meublée de courte durée et la location meublée de longue durée ?

La location meublée de longue durée est plus proche du bail classique avec une visite par le locataire avant la signature du contrat.

Dans le cas de la location saisonnière il n'y a pas de visite car c’est juste pour les vacances ou les voyages d'affaires, d’où l'importance des visuels et de la description pour que le voyageur puisse s'engager.

La location saisonnière est consentie pour une courte durée (un maximum de 90 jours c'est-à-dire 3 mois). Plus précisément, au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

La location meublée de longue durée est encadrée par une loi qui fixe toutes les conditions de sa mise en œuvre. Ce n'est pas le cas de la location meublée de courte durée qui est soumise à plusieurs réglementations.

Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière comprend habituellement :

• Des conditions particulières mentionnant les dates le prix et l'identité du locataire et du propriétaire
• Des conditions générales de location (l Ou encore CGV pour conditions générales de vente)
• La description du bien loué
• Des annexes réglementaires ou autres qui viennent compléter l'information du locataire

Les Conditions particulières du contrat de location saisonnier

Identité du propriétaire bailleur

Le propriétaire doit décliner son identité complète avec le genre le nom le prénom l'adresse de son domicile, y compris dans le cas où le propriétaire passe par une agence immobilière.

Puisque c'est obligatoire dans la location meublé le propriétaire doit également mentionner son Siret et pas uniquement le nom de son enseigne commerciale.

Identité du locataire

Le locataire doit également décliner son identité complète ( genre nom et prénom), son adresse de domicile et les moyens de communication comme le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

Lorsque le locataire est une entreprise ou un comité d'entreprise, il faut mentionner l'enseigne et le Siren de l'entreprise et préciser les noms et adresse du bénéficiaire du séjour.

L’adresse du bien et ses caractéristiques principales

L'adresse du bien loué et ses caractéristiques principales constituent également une partie indispensable du contrat de location. Même si vous joignez au contrat une fiche descriptive du bien loué, faites figurer dans les conditions particulières :

• Le nombre de mètres carrés (surface habitable)
• Le type de bien loué (maison entière, appartement, chalet, chambre, cabane dans les arbres, …)
• Le nombre maximum d'occupants
• Le nombre de chambres et le nombre de couchages

La période et la durée de location

Les dates et la durée de location, souvent exprimées en nombre de nuitées, sont des éléments substantiels des conditions particulières du contrat de location saisonnière.

Pensez également à mentionner les heures d'arrivée et de départ du locataire.

Les prix du séjour et des prestations annexes

Le prix du séjour est également une mention indispensable du contrat ; il doit être indiqué pour l'ensemble du séjour même si vous détaillez votre prix en plusieurs périodes.

Si vous êtes assujettis à la TVA c'est le prix TTC qui devra figurer dans le contrat mais rien ne vous empêche également de faire figurer le prix hors taxes.

Lorsque vous vendez des prestations accessoires au séjour comme le ménage de fin de séjour ou un supplément pour les animaux de compagnie, le prix de chaque prestation doit être présenté ainsi qu'un total du séjour incluant l'hébergement et ses services additionnels.

Les conditions d’annulation

À moins que vous n'ayez prévu des articles dans vos conditions générales de location au sujet de l'annulation du séjour, vous devez faire figurer dans les conditions particulières les conditions d'annulation, en séparant l'annulation du fait du locataire et celle du fait du propriétaire.

Les conditions de règlement

Les conditions particulières du contrat de location prévoient généralement les modalités de règlement d'un acompte et du solde avec précision des dates limites pour payer l'acompte et le solde.

Si vous faites payer des arrhes aux locataires n'oubliez pas qu'en cas d'annulation du fait vendeur vous devez rembourser le double des arrhes à votre locataire comme le prévoit la loi.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (quelquefois appelées conditions générales de location) sont les modalités et règles applicables à l'ensemble de vos contrats de location saisonnière.

Vous pouvez bien entendu inclure l'ensemble des conditions générales de vente dans votre contrat de location saisonnière, mais généralement pour plus de lisibilité et pour faciliter le travail il vaut mieux rédiger vos conditions générales de vente et les faire valider par le locataire en même temps que les conditions particulières.

Vous trouverez de nombreux exemples gratuits de contrats de location saisonnière sur internet qui peuvent vous inspirer pour la rédaction de vos propres conditions générales de vente.

Gîte et Bien met à disposition de ses nouveaux membres un modèle de conditions générales de vente et l'édition des conditions particulières et de la description du bien loué sont automatiques.

Voici ci-dessous les articles que l'on retrouve le plus fréquemment dans les conditions générales de location de courte durée.

Occuper les lieux bourgeoisement, paisiblement, en bon père de famille

Le terme d'occupation bourgeoise des lieux implique qu'il ne peut pas y avoir d'activité commerciale ou toute autre activité professionnelle dans les lieux occupés mais nous vous conseillons d'écrire en toutes lettres que des lieux sont destinés à un séjour touristique de vacances à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

La notion de «bon père de famille» qui date de 1804 a récemment disparu du droit français et est maintenant remplacée par "un usage raisonnable et paisible" des lieux loués, C'est- à-dire que le locataire doit en user comme le propriétaire l'aurait fait avec tout le soin que celui-ci pourrait apporter à son bien.

Respecter la destination de l’habitation et n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux.

Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations et invités, de façon à ne pas troubler le voisinage.

Préciser le cas échéant que le locataire devra respecter le règlement de copropriété et le règlement intérieur de l'immeuble ou du domaine ; vous devrez dans ce cas annexer au contrat ces règlements ou les communiquer au locataire en décrivant leur existence dans vos C.G.V.

Modalités de réservation et conditions d’annulation

Quand vous ne stipulez pas les modalités de réservation et les conditions d'annulation dans les conditions particulières du contrat, il est important de les faire figurer dans vos conditions générales de location.

Si en fonction du type de séjour vous avez besoin de définir des conditions d'annulation différentes (quelques fois plus strictes lorsque le séjour est proche ou de très courte durée où lorsque le prix consenti est assorti d'une impossibilité de récupérer tout ou partie du montant payé en cas d'annulation).

Ajoutez vos Conditions d’annulation quand elles ne sont pas précisées dans les conditions particulières ou prévoyez un article qui indique que lorsque les conditions d'annulation ne sont pas présentes dans les conditions particulières du contrat, ce sont celles des conditions générales de vente qui s'appliquent.

Respecter la capacité d’accueil de l’habitation

Vous avez tous vu à l'occasion dans la presse des cas où des fêtes d'une cinquantaine de personnes ont eu lieu dans un appartement loué via Airbnb.

Ce ne sont pas là des mésaventures courantes mais vous devez bien préciser dans vos conditions générales que le locataire doit respecter la capacité d'accueil de l'habitation.

Vous pouvez également préciser que la capacité d'accueil est fixée à x personnes bébé inclus. De manière générale, évitez d'accepter que vos locataires amènent un lit parapluie ou un matelas d'appoint même si vous aimeriez bien avoir une vente de plus.

Pour des raisons de confort, d'assurance, de label vous fixez une capacité et vous exigez dans vos conditions générales que le locataire respecte scrupuleusement cette capacité d'accueil.

Sous location interdite

Les conditions générales comportent très souvent un article interdisant la sous-location, même partielle et ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit.

Imaginez par exemple une personne qui louerait 3 semaines votre gîte pour ensuite les revendre plus chers à la découpe sur son site internet pour faire une plus-value.

Assurances RC et villégiature

En tant que propriétaire vous avez souscrit une assurance PNO (L'assurance propriétaire bailleur non occupant qui est souscrite par une personne possédant un bien immobilier qui est mis en location).

Ceci vous permet en tant que propriétaire de vos hébergements de tourisme d'être assuré contre les risques locatifs, les incendies, dégâts des eaux, et le vol.

Côté locataire, vous prenez une caution mais celle-ci ne couvre généralement que les petits dégâts et incite les vacanciers à jouir raisonnablement de l'hébergement pour éviter de perdre sa caution.

Pour des dégâts plus importants, nous vous invitons à exiger dans vos conditions générales de location que le locataire soit couvert par une assurance RC villégiature.

Or quelquefois les clients ont une RC privée pour leur foyer mais celle-ci ne couvre pas la villégiature, c'est-à-dire le fait d'être assuré en tant que particulier pour couvrir les dommages matériels causés par le locataire au propriétaire ou aux tiers.

Exigez ainsi cette assurance et indiquez qu'ainsi le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;

Pour éviter que votre client se sente oppressé par la demande de pleins de paperasses pour louer, vous pouvez par exemple envoyer un e-mail quelques temps avant l'arrivée rappelant ce fait au client sous forme de conseil: "Pensez à vérifier que votre assurance RC personnelle couvre bien la villégiature, en effet … "

Enfin parlons brièvement de l'assurance annulation. Quelquefois, les locataires demandent au propriétaire s'il propose une assurance annulation (comme le font certaines plateformes comme Gîtes de France).

Vous n'êtes pas assureur, et Gîtes de France non plus d'ailleurs, simplement ils ont construit un partenariat d'affiliation avec un assureur. Eh bien proposez à votre client quelques exemples d'assureurs proposant des assurances annulation (vous les trouverez facilement sur Internet) et ajoutez dans votre e-mail que c'est ce que vos vacanciers font le plus souvent quand ils souhaitent une assurance annulation.

Etat des lieux et inventaire

L'état des lieux d'entrée et de sortie ne font pas partie du contrat lui-même mais seront à réaliser de façon contradictoire et signée avec le locataire si vous espérez exiger réparation des éventuels dommages causés par le locataire.

On retrouve assez usuellement un paragraphe dans les conditions du contrat concernant la réalisation de l'état des lieux et également des contenus du type:
« Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire »

Faites un tour de votre hébergement et notez les risques de dégradations les plus sensibles. Par exemple si vous avez une fosse septique, vous pourriez ajouter:
« Le locataire ne devra pas jeter dans les lavabos, baignoires, éviers et toilettes des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements »:

Parlons un peu des chambres d'hôtes, elles sont plus proches de l'hôtellerie et il est donc plus délicat de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires car il n’est pas pratiqué dans les hôtels.

Certaines chambres d’hôtes le font cependant, même rapidement pour voir s’il n’y a pas de gros dégâts et incluent dans leur prix à la nuitée une petite somme qui permet de couvrir les petits dégâts habituels et les larcins de peignoirs et serviettes.

Réparations urgentes

Il faut prévoir le cas de réparation d’urgence comme un dégât des eaux ou de remplacement d’équipements cassés. Nul doute que vous ferez votre maximum pour ces réparations pour limiter les conséquences pour vos clients.

Prévoyez de pouvoir intervenir dans les locaux loués : autorisez dans vos conditions le bailleur, ou tout tiers mandaté par lui, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence.

Certains précisent également que le locataire ne pourra pas réclamer de réduction en cas de réparations urgentes. Mais ceci est à moduler en fonction des cas. Si vous avez un sinistre rendant inhabitable votre hébergement sans possibilité de relogement, alors le remboursement sera commercialement inévitable.

Paiement des charges

Si certaines charges (eau, gaz, électricité, chauffage) ne sont pas incluses dans votre prix de location mais en supplément avec relevé d’index compteur, vous devez prévoir un paragraphe à ce sujet dans vos conditions.

Comme un locataire est censé être libre du choix de son fournisseur d’électricité, prévoyez plutôt d’ajouter les charges sous la forme de « Participation aux frais de chauffage et d’électricité »

Litiges et autres clauses résolutoires

Les conditions générales de location saisonnières comportent également les clauses juridiques habituelles pour gérer les litiges, la résiliation de plein droit en cas de manquement aux obligations contractuelles, l’élection de domicile, etc…

Chez Gîte et Bien, nous vous fournissons des conditions générales qui correspondent à la plupart des cas et que vous pourrez utiliser comme modèle de départ pour constituer les vôtres.

La fiche descriptive du bien loué

Comme pour les conditions générales, il est plus intéressant d’inclure une fiche descriptive du bien loué plutôt que d'intégrer cette description à la Prévert dans le corps de votre contrat de location meublée de courte durée.

Cette fiche descriptive est importante dans le cadre de la location saisonnière puisque comme nous l’évoquions au début de cet article, le locataire ne fait pas de visite sur place mais se base sur la description en ligne sur votre site Internet ou sur les plateformes des OTA.

Cette fiche descriptive doit fournir les données essentielles qui ont généré la vente d’un séjour :

• L’adresse exacte
• La surface habitable, la surface du jardin et s’il est clôturé
• Le nombre de chambres
• Le nombre maximum d’occupants
• Nombre de couchages et la répartition des lits dans les chambres
• Les équipements dans la chambre dans le cas d’une chambre d’hôtes
• Les équipements clés comme : piscine, wifi, parking, climatisation, animaux acceptés ou non
• Distance aux points touristiques clé comme la plage, l’attraction touristique majeure de votre secteur, les pistes de ski, …
• La distance au plus proche village pour faire les courses
• Et pour les locations en ville: distance bus, métro, gare, aéroport
• Le Label et numéro de référence de l’hébergement pour ce label
• Vos services complémentaires

Complétez ces éléments par une description textuelle comme si vous rédigiez une petite annonce.

Vous ne devez pas cacher les éventuels problèmes qui pourraient devenir des sources de litige quand ils sont découverts à l’arrivée ou pendant le séjour, même si cela peut nuire à votre image de superbe location :

• Les sites dangereux très proches
• Les nuisances sonores (marché, école, boîte de nuit, usine, rue ou route très passante)
• Les nuisances olfactives
• La proximité avec d’autres gîtes
• Les espaces communs (piscine, jardin) et les ressources partagées (Jacuzzi par exemple)

Autres Annexes aux contrats de location de courte durée

En fonction de la situation géographique de votre logement ou de son ancienneté, vous devrez peut-être mettre à disposition de vos locataires un CREP (constat des risques d’exposition au plomb) et un constat des risques naturels et technologiques.

Quand votre hébergement est loué plus de 4 mois par an, vous devrez également mettre à disposition du locataire le DPE (Diagnostic de performances énergétiques). Notez au passage qu’il y a du nouveau à ce sujet puisque d’ici 2028, les hébergements avec un classement DPE à F ou G ne pourront plus être mis en location.

La signature du contrat

Signature papier et paraphée

La signature papier du contrat de location saisonnière reste la solution la moins discutable en cas de litige par rapport aux autres solutions de signature.

Mais imprimer les documents, les parapher et les signer puis les envoyer par La Poste et attendre le retour contresigné par le locataire est une pratique beaucoup trop lourde pour la location courte durée des gîtes et locations de vacances et totalement inusitée dans l’hôtellerie et les chambres d’hôtes.

Depuis déjà de nombreuses années, tout se fait par le biais d’Internet, d’envoi de PDF, de bouton de signature, de cochages de confirmation de lecture des CGV. Sur le volume de la location saisonnière, les sinistres restent très faibles. Par contre, le jour où cela vous tombe dessus avec des impacts forts, la signature papier reste moins contestable que toutes les traces numériques de validation.

Pas facile pour les propriétaires de choisir entre une meilleure preuve juridique et des clients qui fuient la lourdeur de la signature papier et choisiront de passer leurs vacances ailleurs que dans vos locations saisonnières.

Signature dématérialisée

Des entreprises comme Docusign ou Yousign proposent maintenant des solutions pour dématérialiser la signature de contrats avec plusieurs niveaux de signature.

Mais ce n’est pas encore suffisant vis-à-vis de la fluidité de vente de locations de vacances puisque pour se rapprocher du niveau d’une signature papier, il faut que chacun se crée une identité numérique.

Nous pensons que dans le futur, les identités numériques se développeront pour de nombreux actes de la vie courante, et nous les intégrerons alors à nos outils à destination des loueurs de location meublée de courte durée.

Signature électronique Gîte et Bien des contrats de location saisonnière

Chez Gîte et Bien, nous avons développé une solution de trace électronique au moment où le client valide le contrat de location saisonnière (CGV, fiche descriptive et conditions particulières).

Gîte et Bien agit en tiers de confiance entre le locataire et le propriétaire pouvant attester que la signature n’a pas été altérée et qu'elle contient les données essentielles de la réservation et de l'identité de parties et permet d'enregistrer cette signature électronique.

Cette signature électronique n'a bien entendu pas la même valeur qu'une signature papier ou des versions dématérialisées mais se révèle bien adaptée car elle s'intègre très naturellement dans le cycle de la réservation en ligne.

En utilisant le moteur de réservation en ligne Gîte et Bien, lorsque le locataire valide un séjour, il reçoit automatiquement le résumé de sa réservation et un lien vers un espace personnel où il retrouve tous les éléments du contrat (conditions particulières, CGV et fiche descriptive du bien). Il est invité à ce moment-là à valider ces éléments puis à payer son acompte.

Côté propriétaire, c'est magique: les contrats s'éditent automatiquement, les clients les valident par internet, il n'y a quasiment rien à faire.

Et le logiciel de gestion de réservation de Gîte et Bien permet également si nécessaire d'imprimer le contrat, les CGV et la fiche descriptive sur papier, ainsi qu'un courrier d'envoi lorsque votre client souhaite absolument une signature papier, ce qui arrive une fois de temps en temps, le plus souvent pour des personnes plus âgées qui ne sont pas nées avec l'informatique et préfèrent les méthodes traditionnelles.

Concernant les annexes au contrat, vous pourrez les mettre à disposition de votre locataire par un lien sur des documents PDF.

Le contrat de location saisonnier quand vous passez par des plateformes de réservations OTA

Lorsque vous commercialisez vos hébergements touristiques par une OTA (acronyme pour Online Tourism Agency ou encore Agence de Tourisme en ligne), comment se passe le contrat de location ?

Eh bien à tort de nombreux propriétaires pensent que le locataire a un contrat avec la plateforme (Booking, Airbnb) et que vous ne faites qu'assurer le séjour. Ce n'est pas du tout le cas, la plateforme est votre commercialisateur mais c'est bien avec vous que le vacancier fait son contrat de location.

Que ce soit avec Booking, Airbnb ou encore Abritel vous trouverez dans votre espace propriétaire un endroit où vous pourrez mettre vos conditions de location et ce sont celles-ci qui feront foi en cas de litige avec votre locataire.

Certains propriétaires font signer des contrats papier lorsque les vacanciers réservent directement sur leur site tout pendant qu'ils laissent une vraie passoire juridique dans les contrats de location sur les plateformes.

Soyez donc vigilants à ce sujet et prenez le temps de revisiter chacun de vos espaces propriétaires sur chaque OTA pour rajouter les conditions de location qui manqueraient.

Sur Airbnb par exemple, cela s'appelle le règlement intérieur.

Ce n'est pas parce que la plateforme est puissante que vous devez baisser la garde à ce sujet. Pour vous en persuader il n'y a qu'à regarder les nombreux exemples exhibés sur Internet de location par Airbnb qui se sont mal passées (fêtes, non-respect du nombre maximum d'occupants, dégradations, nuisances de comportement, …

Le mieux reste d'avoir un maximum de réservations directes via votre site internet et c'est ce que nous apprenons aux membres de Gîte et Bien à faire.

Autres documents en relation avec le contrat de location saisonnière

Décharge de responsabilité piscine

Vous mettez à disposition une piscine avec votre hébergement ?

Soyez très vigilants à ce sujet. Commencez par vous assurer que votre piscine est aux normes de sécurité avec des barrières, alarmes et autres dispositifs de sécurité homologués NF et faites signer une décharge à votre locataire à son arrivée pour bien marquer le fait que vous leur avez montré les organes et matériels de sécurité, qu'ils ont conscience que ces dispositifs de sécurité ne peuvent se substituer à leur vigilance quant à la surveillance qu'ils doivent à leurs enfants et à tout autre personne.

En cas d'incident, c'est au propriétaire de prouver qu'il avait une installation conforme aux normes NF et que le locataire avait été sensibilisé et avait pleine conscience de sa responsabilité.

Lorsque vous faites l'accueil de vos locataires, en plus de faire signer une décharge de responsabilité, faites-leur visiter la piscine, montrez leur l'utilisation des organes de sécurité et ne faites pas de ce moment un sermon mais au contraire donnez-leur envie, une belle piscine sous un soleil éclatant, rien de tel pour bien commencer le séjour.

Pour en savoir plus sur la sécurité des piscines, consultez les normes NF P.90 306, 307, 308, et 309.

La mise à disposition de vélos

Si vous mettez à disposition des vélos, vous devez également vous assurer que ceux-ci sont correctement entretenus et possèdent les dispositifs de sécurité. Faites-les réviser par un professionnel, cela coûte un peu mais c'est un gage de sérieux en cas de problème.

Faites le tour de vos installations et listez tous les matériels (balançoires et jeux d'enfants extérieurs par exemple) pour lesquels vous devez assurer une révision, une mise aux normes et faites signer un règlement intérieur à l'arrivée ; les vacanciers le comprennent généralement très bien.

Etat des lieux

Comme nous l'avons expliqué plus haut, vous devez faire un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie. Mais pour éviter que cette corvée nuise à votre relation avec les vacanciers, vous pouvez proposer un état des lieux simplifié qui fait référence à un document d'état des lieux et inventaire complet à disposition dans le gîte.

Dans cet état des lieux simplifié, vous indiquez que le locataire a pris connaissance et accepte l'état de lieux complet et qu'il doit revenir vers vous dans les 24h pour signaler toute différence et qu'à défaut il l'accepte en l'état. Comme ça vous y passez juste 1 minute. Notez sur cet état des lieux simplifié les éventuelles dégradations connues, cela inspire confiance auprès de vos locataires.

Pour les chambres d'hôtes, certains accueillent en faisant visiter la maison et la chambre réservée et font signer à cette occasion un état des lieux puis font de même lors du départ.

Autres obligations connexes au contrat de location saisonnière qu'il ne faut pas oublier

L'obligation d'affichage pour les chambres d'hôtes

Les propriétaires de chambres d'hôtes sont soumis aux mêmes obligations d'affichage que les hôtels et notamment doit procéder à l'affichage des prix qu'il propose :

• À l'extérieur de sa maison d'hôtes et pas au fond du jardin mais visible depuis l'espace public,
• À la réception ou à l'endroit où se passe l'accueil des clients,
• Dans chaque chambre.

Les règles en matière d'établissement recevant du public (ERP)

Au-delà d'une capacité d'accueil de 15 personnes, votre gîte devient un ERP catégorie 5, établissement recevant du public.

Vous aurez dans ce cas à vous conformer entre autres aux normes de sécurité incendie et à l'accueil des personnes à mobilité réduite (PMR).

Tout ce qu'il y a à savoir sur ce sujet des ERP dépasse largement le cadre de cet article, mais nous le signalons car quelquefois certains propriétaires ignorent ce point très important ; si vous avez 10 gîtes mais que chacun est indépendant et possède une capacité d'accueil jusqu'à 15 personnes vous ne serez pas classés ERP catégorie 5. En revanche, si vous avez un domaine avec des locations qui donnent sur des espaces communs pour un ensemble de plus de 15 personnes, alors vous devez instruire proprement ce dossier.

Voilà, ce long article touche à sa fin, nous espérons qu'il vous sera utile pour rédiger vos contrats de location saisonnière.

Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup de points à prendre en compte à ce sujet. Mais ne vous découragez pas !

Vous allez passer un peu de temps à rédiger et préparer mais après vous serez plus sereins et vous n'y penserez même plus.

C'est aussi pour cela que Gîte et Bien est très apprécié par les propriétaires, nous apportons notre aide et vous fournissons des documents prêts à l'emploi que vous n'aurez plus qu'à adapter à votre activité et hébergements.

Quant aux contrats, grâce à nos outils, ils se préparent tout seuls, s'envoient par e-mail en 2 clics et sont complets et assortis d'une signature électronique. Le rêve, non ? Ce n'est pas le cas des nombreux outils qui vous proposent d'afficher un planning en ligne mais qui après vous laissent en plan sans vous apporter tous les outils pour gérer professionnellement votre activité de loueur en meublés de tourisme.

Des outils efficaces et pleins de bonnes idées pour vos locations saisonnières

Comme de nombreux propriétaires sérieux, vous cherchez des outils qui vous permettent de gérer sereinement votre activité de location saisonnière.

Bien souvent, la première étape est de faire votre site Internet et d'y intégrer un planning des disponibilités et la possibilité de réserver en ligne.

S'il existe de nombreux sites qui proposent de vous faire un site gratuitement avec un planning de réservations, vous comprenez rapidement que rien n'est gratuit et qu'il y a beaucoup d'autres aspects à gérer que le seul planning.

C'est là que les outils, les services et le savoir-faire de Gîte et Bien interviennent :

• Faire un site Internet à l'allure professionnelle
• Savoir le référencer pour éviter d'avoir un site beau mais sans visiteurs
• La réservation en ligne multi-hébergements et également le paiement en ligne
• La capacité de gérer des tarifs complexes, de pouvoir faire du revenue Management
• La synchronisation des plannings avec les OTA
• L'édition et l'envoi automatique du contrat de location, des CGV, de la fiche descriptive
• Le suivi des paiments de l'acompte, du solde, des extras du séjour
• La facturation aux normes et avec la prise en charge de plusieurs taux de TVA
• Le calcul de la taxe de séjour et les synthèses pour la déclarer
• Les statistiques de suivi financière et commerciales de votre activité
• Et bien d'autres choses encore

Qui mieux que des propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes avec des années d'expérience et de bonnes pratiques peuvent vous apporter des conseils, vous aider à bâtir vos contrats de location, répondre à des questions pratiques ?

C'est pour cela que de plus de propriétaires deviennent membres de Gîte et Bien (mais aussi parce qu'on est contents de pouvoir discuter avec ses pairs et partager ses envies, soucis, rigoler ensemble).